Définition de l’astreinte dans le dictionnaire: Obligation pour certains employés de se tenir prêts à intervenir en dehors du temps de travail habituel.
Définition de l’astreinte dans le code du travail français: Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902448)
Définition de l’astreinte dans la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport:

Dans l’arrêt du 12 juillet 2018 (C. cass. 12/07/2018, n°17-13029), la Cour de cassation affirme que doit être payée, une astreinte consistant pour un salarié « sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, le fait d’avoir l’obligation de rester en permanence disponible avec son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin ».

Si votre employeur vous impose d’être disponible 1 heure avant votre prise de service ET que cela vous empêche de faire autre chose, comme partir courir par exemple,

L’arrêt du 12 juillet 2018 : l’obligation de rester disponible en permanence avec son portable allumé pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, constitue une astreinte qui doit être payée par l’entreprise. Dans le cas qui nous concerne, un chauffeur accompagnateur coefficient 136v, pour l’année 2025 qui possède 302 jours ouvrables, ce qui nous donne 270 jours effectivement travaillés, cela représente quand même un peu plus de 3000€ brut.

L’astreinte : droits et devoirs de l’employé et de l’employeur

L’astreinte est une période pendant laquelle un salarié doit être joignable et prêt à intervenir pour son employeur, sans être nécessairement sur son lieu de travail. Ce dispositif, encadré par le Code du travail, soulève des questions sur les droits et obligations des deux parties. Cet article fait le point sur les règles applicables en 2025.
1. Qu’est-ce que l’astreinte ?
L’astreinte est définie comme une période de disponibilité pendant laquelle le salarié peut être appelé à travailler. Contrairement aux heures supplémentaires, l’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif, mais une contrainte de disponibilité.
2. Les droits de l’employé en astreinte

• a. Rémunération ou compensation Indemnité d’astreinte : L’employeur doit verser une indemnité pour chaque période d’astreinte, même si le salarié n’est pas appelé. Le montant est fixé par convention collective ou accord d’entreprise.
  Rémunération des interventions : Si le salarié est effectivement appelé, les heures travaillées sont payées comme des heures supplémentaires ou donnent lieu à un repos compensateur.
• b. Temps de repos :
  Respect du repos quotidien : L’astreinte ne doit pas empiéter sur les 11 heures de repos consécutives obligatoires entre deux journées de travail.
     Limitation de la durée : La durée maximale d’astreinte par semaine est encadrée pour éviter l’épuisement professionnel.
• c. Information préalable : L’employeur doit informer le salarié des périodes d’astreinte à l’avance (délai variable selon les conventions collectives).

3. Les devoirs de l’employé en astreinte

• a. Disponibilité : Le salarié doit être joignable (téléphone, email, etc.) et en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable.
  Il doit respecter les consignes de l’employeur concernant les modalités d’intervention.
• b. Respect des règles internes :
  L’employé doit se conformer aux procédures définies par l’entreprise pour les astreintes (ex. : transmission des rapports d’intervention).

4. Les obligations de l’employeur

• a. Encadrement légal :
  Accord collectif ou charte : L’employeur doit formaliser les conditions d’astreinte (durée, indemnisation, modalités) via un accord d’entreprise ou une convention collective.
• Respect du Code du travail : Les astreintes ne doivent pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés.
• b. Indemnisation :
  L’employeur est tenu de verser une indemnité spécifique pour chaque période d’astreinte, même en l’absence d’intervention.
  Les heures travaillées pendant une astreinte doivent être rémunérées ou compensées par un repos.
• c. Organisation équitable
  Les astreintes doivent être réparties de manière équitable entre les salariés.
  L’employeur doit éviter les abus (ex. : astreintes trop fréquentes ou non planifiées).

5. Sanctions en cas de non-respect

• Pour l’employeur : Risque de contentieux prud’homal (ex. : non-paiement des indemnités, atteinte aux droits du salarié).
• Pour l’employé : Sanctions disciplinaires en cas de refus injustifié d’intervenir ou de non-respect des consignes.

6. Exemples concrets

• Secteur hospitalier : Un médecin de garde en astreinte doit être joignable pour une urgence, mais n’est payé que s’il intervient.
• Maintenance informatique : Un technicien en astreinte le week-end perçoit une indemnité, même s’il n’est pas sollicité.

Au final, l’astreinte est un outil utile pour les entreprises, mais elle doit être équilibrée et respectueuse des droits des salariés. Employeurs et employés ont tout intérêt à bien connaître leurs obligations pour éviter les conflits.
En cas de doute, il est conseillé de consulter les conventions collectives ou un conseiller en droit du travail.