Sinature Solde de tout compte

Définition du solde de tout compte:

Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il intervient quel que soit le type de contrat de travail, qu’il soit temporaire, à durée déterminée ou indéterminée, et quel que soit le motif de rupture du contrat, démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite (article L. 1234-20 du Code du travail).

Comment calculer le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte comprend toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture du contrat. Il peut s’agir des :

  • arriérés de salaire,
  • heures supplémentaires restant dues,
  • primes,
  • indemnités de licenciement,
  • indemnités compensatrices de préavis,
  • indemnités compensatrices de congés payés,
  • indemnité de rupture conventionnelle,
  • prorata de treizième mois,
  • le solde des jours de RTT,
  • l’épargne salariale,
    …

Dans le cas où une somme est oubliée ou n’est pas précisément désignée derrière un intitulé trop général, le salarié peut contester le solde de tout compte et demander le versement de la somme manquante, quand bien même le reçu indiquerait que l’employeur est effectivement libéré de ses obligations (Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n°12-24985).

L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne vaut donc que pour les sommes qu’il mentionne expressément.

Quand reçoit-on le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est établi par l’employeur à l’issue de la procédure de licenciement. Dans le cas où le salarié effectue son préavis, il doit être remis à la fin de la période de préavis soit le dernier jour du contrat.

Dans le cas où le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, le reçu du solde de tout compte ne sera remis au salarié que le dernier jour du contrat de travail, quand bien même il aurait quitté l’entreprise avant du fait de la dispense.

Le salarié n’est pas dans l’obligation de signer le solde de tout compte
Le reçu du solde de tout compte
Le reçu de solde de tout compte correspond au document qui est remis à l’employé et correspondant à l’inventaire établi par l’employeur. Il est établi en double exemplaire et un des exemplaires est remis au salarié par l’employeur.
Il peut être contesté.

En effet le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (article D. 1234-8 du Code du travail) dans les 6 mois qui suivent la signature sans réserve du reçu.

Le courrier doit faire mention des motifs de la contestation et les montants visés. Au-delà de ces 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. C’est à dire qu’on considère qu’il s’est acquitté de sa dette envers son ancien salarié, quelle qu’ait été la somme versée.
Dans le cas où le salarié n’aurait pas signé le reçu du solde de tout compte, ce à quoi il n’est effectivement pas obligé, ou qu’il l’aurait signé en formulant des réserves, il dispose alors de 3 ans à compter de la date de la remise pour le contester.
La Cour de cassation a en outre été amenée à préciser, dans un arrêt du 2 février 2011 que la signature d’un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, n’empêche pas le salarié de contester le bien-fondé de son licenciement.
Dans le cas où l’employeur ne donnerait pas suite aux contestations du salarié formulées dans les délais impartis, le salarié peut alors porter le litige devant le Conseil de prud’hommes afin de demander le paiement des sommes dues.

A noter : la contestation du solde de tout compte n’est pas seulement ouverte au salarié. L’employeur peut également dénoncer les sommes dont il fait état et réclamer le trop perçu au du salarié. Il dispose alors de 3 ans pour exercer sa voie de recours.

Remise tardive du solde de tout compte : que dois-je faire pour l’obtenir rapidement ?
La fin du contrat de travail impose à l’employeur de remettre au salarié différents documents comme le certificat de travail, l’attestation chômage ou encore le solde de tout compte (art. L. 1234-19 et L. 1234-20 du Code du travail).

Ce document établi par l’employeur est obligatoirement remis au salarié, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.). Il fait l’inventaire de toutes les sommes reçues par le salarié lors de la rupture du contrat.

I – Quelles sont les obligations liées au solde de tout compte ?
Lors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre certains documents au salarié. Le solde de tout compte, remis dans un délai imparti, en fait partie et doit contenir des mentions obligatoires.
Dans quelles situations ce document de fin de contrat intervient ?
Du moment où un contrat est rompu, quelle que soit la cause de cette rupture, un solde de tout compte doit être établi et remis au salarié. Qu’il s’agisse d’une démission, d’un contrat à durée déterminée (CDD) arrivé à échéance, d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement, l’employeur est tenu de remettre le solde de tout compte (art. L. 1234-20 du Code du travail).

Quelles sont ses mentions obligatoires ?
Le solde de tout compte doit obligatoirement mentionner :
Le total des sommes dues à la fin du contrat : le salaire, les primes, les RTT, et indemnités de fin de contrat (art. L. 1234-20 du Code du travail). Les sommes doivent être détaillées, le solde ne peut pas renvoyer au bulletin de paie annexé, sinon il n’a pas d’effet libératoire à l’égard de l’employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018, n° 16-16.617) ;
La précision selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (art. D. 1234-7 du Code du travail).
Sous quel délai le paiement du solde de tout compte doit-il parvenir au salarié qui quitte l’entreprise ?

L’employeur doit délivrer le solde de tout compte au risque de se faire sanctionner. Le Code du travail est muet à propos du délai. Ainsi, le paiement est réalisé à la remise du solde. À défaut de délai légal, un délai raisonnable doit être respecté.

Sera ensuite établi un reçu pour solde de tout compte qui témoigne du paiement des sommes.

À savoir : la date doit y figurer pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte. Cette date doit être certaine, c’est pourquoi il doit être assorti de la signature du salarié sans pour autant avoir été rédigé par lui (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2019, n° 17-27.600).

Tout va donc se jouer sur la remise même du solde de tout compte. Aucun délai n’est imposé, mais l’employeur doit le remettre à partir de la rupture du contrat, et non avant (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1986).

La remise se fera à la fin du préavis s’il en est stipulé un.

Que dit la jurisprudence sur la remise tardive du solde de tout compte ?
L’employeur peut traîner pour remettre ce solde de tout compte étant donné que la loi n’impose pas de délai de remise. Néanmoins, il sera sanctionné s’il ne remet pas le solde dans un délai raisonnable.
L’appréciation du caractère raisonnable du délai dépend des Juges.

Quelle sanction pour l’employeur s’il remet tardivement le solde de tout compte à son ancien collaborateur ?
Si la remise tardive du solde de tout compte au salarié lui a causé un préjudice, celui-ci pourra réclamer l’octroi de dommages et intérêts (art. 1240 du Code civil).

À savoir : à défaut de remise du certificat de travail (art. R. 1238-3 du Code du travail) ou de l’attestation pôle emploi (art. R. 1238-7 du Code du travail), qui sont les autres documents de fin de contrat, l’employeur s’expose à une sanction pénale. L’amende pourra aller jusqu’à 450 euros dans le premier cas (4e classe) et 1 500 dans le second (5e classe, art. 131-13 du Code pénal).

Comment l’employeur doit-il le remettre au salarié ?
L’employeur peut remettre le solde de tout compte au salarié contre signature ou le lui faire parvenir par lettre recommandée avec avis de réception.

II – Mon patron traîne pour mon solde de tout compte : quels sont mes recours ?

Avant de saisir le Conseil de prud’hommes pour régler son litige, le salarié peut tenter une résolution amiable pour recouvrer le montant de son solde de tout compte.
1 – Mise en demeure amiable
Si après avoir échangé avec l’employeur, ce dernier ne remet pas les documents de fin de contrat, dont l’attestation pôle emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte, le salarié peut lui adresser une lettre de mise en demeure amiable.
Il devra y mentionner l’objet de la demande en rappelant à son patron ses obligations légales, et le délai sous lequel il souhaite obtenir le solde de tout compte.

2 – Conciliation amiable
À défaut de remise des documents de fin de contrat, le salarié devra tenter une conciliation amiable. Lorsqu’une requête est portée pour saisir le Conseil de prud’hommes, le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) va convoquer les parties à une audience de conciliation (art. L. 1454-1 s. du Code du travail).

3 – Saisine du Conseil de prud’hommes
Si en dépit de la tentative de résolution amiable, l’employeur refuse de remettre les documents au salarié, il pourra obtenir un jugement de la part du Conseil de prud’hommes.

L’avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de prud’hommes (art. L. 1453-1 A du Code du travail).

À savoir : le salarié a la possibilité de dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans un délai de six mois à compter de sa signature (art. L. 1234-20 du Code du travail). Il peut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception (art. D. 1234-8 du Code du travail).

Sources: