Par un accord du 07 juillet 2009 les partenaires sociaux avaient défini les conditions d’exercice de l’activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite ainsi que les définitions d’emploi afférentes.
Ce nouvel accord relatif à l’emploi de conducteur-accompagnateur signé côté patronal par TLF, FNTR et FNTV rénove et abroge l’accord du 7 juillet 2009 et vise à garantir un transport de qualité pour un public vulnérable ainsi qu’à valoriser et à sécuriser le métier de conducteur-accompagnateur.
Pour les entreprises adhérentes des organisations patronales signataires, l’accord s’applique à compter du 1er février 2024.
Pour les autres entreprises, il s’appliquera à compter de la parution de son arrêté d’extension.
Les principales modifications apportées portent sur :
Organisation de la prestation de transport : Il est prévu que la feuille de route, précisant au conducteur les particularités de la prise en charge du client, peut être dématérialisée. L’entreprise doit identifier un personnel d’encadrement d’exploitation au sein de l’entreprise, référent des conducteurs accompagnateurs dans l’exercice de leurs missions.
Indemnité téléphonique : En l’absence de mise à disposition par l’employeur d’un moyen de communication (ex : téléphone portable), le conducteur doit bénéficier d’une indemnité téléphonique dont le montant est défini par l’employeur. Ce dernier doit aussi veiller au droit à la déconnexion du salarié.
Classification : Le conducteur accompagnateur de PMR travaillant en période scolaire est désormais classé au coefficient 137V. Celui qui ne travaille pas spécifiquement en période scolaire et qui conduit un véhicule nécessitant le permis B reste classé au coefficient 136V. Lorsque le véhicule utilisé nécessite le permis D le coefficient passe à 140V puis 150V.
Missions spécifiques et majoration de salaire :
1. Encaissement : Lorsque le conducteur-accompagnateur assure au moins une fois par mois l’encaissement, il bénéficie d’une majoration de 3% (contre 2% auparavant) des minima conventionnels pour le mois considéré.
2. Référent : L’accord prévoit la possibilité pour l’entreprise de confier au conducteur accompagnateur une mission de référent. Le conducteur accompagnateur peut alors être chargé :
d’assurer les relations entre le service, l’établissement et les équipes ;
d’accompagner les équipes dans les changements induits par la démarche qualité ;
d’assurer le déploiement et la compréhension, par l’ensemble des équipes, des bonnes pratiques ;
d’informer l’entreprise ou le référent d’exploitation des difficultés rencontrées par les équipes.
Dans ce cadre, le conducteur-accompagnateur bénéficie d’une majoration de 10 % des minima conventionnels pour le mois considéré.
3. Formateur : L’entreprise peut solliciter le conducteur-accompagnateur afin de dispenser des formations en interne. Dans ce cadre, le conducteur accompagnateur bénéficie d’une majoration de 8 % des minima conventionnels pour chacune des journées pendant lesquelles une mission de formation a été réalisée.
Mise à disposition d’un véhicule et temps de travail : Lorsque l’employeur autorise le salarié à utiliser le véhicule de moins de 10 places pour rentrer chez lui ou en partir, il est toujours prévu qu’à défaut d’accord d’entreprise ou d’usage, et avec l’accord exprès du salarié, le temps entre le domicile et le lieu de prise en charge lors de la première et de la dernière prise de service de la journée peut ne pas être considéré comme du temps de travail dans la limite d’un temps forfaitaire fixé à 30 minutes dans une journée.
L’accord supprime totalement cette déduction forfaitaire à compter de la rentrée scolaire 2025.
