Le saviez-vous ? Toutes les pauses sous contraintes doivent être rémunérées !

• En droit du transport sanitaire, les pauses sous contraintes d’un auxiliaire ambulancier ou DEA doivent être intégralement rémunérées comme du temps de travail effectif (TTE)
• Selon l’article 5 de l’accord-cadre du 16 juin 2016 et la jurisprudence constante de la Cour de cassation, une pause ne peut être déduite de votre salaire que si vous êtes totalement libre de vaquer à vos occupations personnelles sans aucune directive de votre employeur.
• Par contraintes, on entend par exemple être joignable et mobilisable. Ce qui est le cas dans une garde SAMU pour les ambulanciers ; mais est aussi valable pour d’autres professions.

La distinction légale : Pause déductible vs Pause sous contrainte. Pour que l’employeur ait le droit de déduire un temps de pause (dans la limite de 1h30 par jour en semaine ou 2h les dimanches et nuits), la pause doit répondre à des critères stricts.

1. Définition et exclusion du temps de travail effectif

Les temps de pause ou de coupure ne sont pas rémunérés et sont exclus du temps de travail effectif lorsqu’ils remplissent ces critères de durée.

• Ils doivent être d’au moins 20 minutes en continu (ou 30 minutes en continu pour une pause ou coupure « repas »).
• Le salarié doit pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, sans être à la disposition de l’employeur ni soumis à des directives immédiates

2. Limites du cumul des pauses et coupures

Le cumul des temps de pause et de coupure au cours d’une même journée est encadré pour éviter des amplitudes excessives :

• Maximum 1 h 30 du lundi au samedi pour les journées de jour (sauf accord d’entreprise prévoyant un maximum de 2 heures).
• Maximum 2 heures pour les dimanches, les nuits et les jours fériés.

3. La contrainte d’interruption (Astreinte ou rappel)

En raison de la nature de la profession (urgences, régulation, SAMU), une pause peut être interrompue par l’employeur ou le régulateur :

• Si la pause est interrompue avant d’avoir atteint le seuil minimal (par exemple avant 20 ou 30 minutes continues), le temps écoulé peut être requalifié ou la pause doit être reprise intégralement dès la fin de la mission en cours
• .L’accord de branche ou des accords d’entreprise prévoient souvent des contreparties (telles que des indemnités de repas extérieur) lorsque les contraintes de service perturbent l’organisation des repas.

Article 5 de l’accord cadre du 16 juin 2016
🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000033415269
Cour de cassation – Pourvoi n° 22-22.308
🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049130188
Richard Chantepie

Article sur le site de FO Ambulance
🔗 https://fo-ambulance.fr/pause-ou-coupure-repas-des-ambulanciers-reglementation-article-5-de-l-accord-cadre-2016-172.html