À partir du 1er septembre 2026, les droits des demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle vont être réduits. La durée d’indemnisation va notamment diminuer de trois mois pour les personnes de moins de 55 ans. Adoptée définitivement par le Parlement le 2 juin 2026, puis promulguée le 11 juin sous la loi n° 2026-470, elle rentre désormais en vigueur à partir du 1er septembre.
Ce texte transpose l’accord conclu en février entre syndicats et organisations patronales.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
C’est la durée maximale d’indemnisation qui diminue, selon l’âge du salarié :
- Pour les moins de 55 ans, elle passe de 18 mois à 15 mois,
- Pour les salariés de 55 ou 56 ans, elle passe de 22,5 mois à 20,5 mois,
- Pour les salariés de 57 ans et plus, elle passe de 27 mois à 20,5 mois, soit une réduction pouvant atteindre 6,5 mois pour les profils les plus seniors.
Seule la durée maximale d’indemnisation est concernée. Ni les conditions de négociation, ni le montant de l’indemnité de rupture versée par l’employeur ne changent.
Qui est concerné par ce changement ?
Les nouvelles durées s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail est rompu à compter du 1er septembre 2026. Ceux dont la rupture conventionnelle intervient avant cette date restent soumis aux anciennes durées. C’est bien la date de fin de contrat qui compte, et non la date de signature de la convention. Mieux vaut donc vérifier ce point si un départ est en préparation cet été.
Une exception en Outre-mer
Hormis à Mayotte, dans les départements d’Outre-mer, la tendance s’inverse. Les durées maximales augmentent, à 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois à partir de 55 ans (tandis qu’avant les durée étaient les mêmes qu’en métropole).
Une soupape existe malgré tout pour les demandeurs d’emploi seniors. Lors de l’examen de leur dossier au douzième mois d’indemnisation, ils peuvent solliciter auprès de France Travail une prolongation visant à retrouver la durée maximale de droit commun. Cette demande est étudiée au cas par cas, en fonction de la situation individuelle du demandeur d’emploi, ce qui laisse une marge de négociation que le texte ne referme pas totalement pour les profils les plus concernés par la baisse.
